- incapacité générale de jouissance
- общая неправоспособность (практически не существует)
Dictionnaire de droit français-russe.
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Incapacite — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Incapacite temporaire partielle — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Incapacite temporaire totale — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Incapacité politique — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Incapacité — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Incapacité », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) De manière générale, l incapacité est la… … Wikipédia en Français
Incapacité — Définition de Incapacité L incapacité est la situation juridique dans laquelle se trouve une personne dont les engagements, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, sont nuls ou… … Lexique de Termes Juridiques
INCAPACITÉS JURIDIQUES — Dans les législations contemporaines, tout individu a, pendant toute sa vie, et même parfois dès l’époque de sa conception, la personnalité juridique dont l’attribut essentiel est la capacité juridique, ordinairement définie comme l’aptitude à… … Encyclopédie Universelle
Interruption temporaire de travail — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
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